PRÉAMBULE
La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (ci-après la « CRCC de PARIS ») a mis au point et a souhaité rendre disponible via le présent site internet, différents services d’appui et d’assistance opérationnelle à ses Utilisateurs, pour l’exercice de leurs missions au profit de leurs clients.
Les Utilisateurs sont des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Compagnie et soumis aux règles de droit commun et aux obligations ordinales et professionnelles qui gouvernent l’exercice de leur profession.
La CRCC de PARIS est un ordre professionnel, enregistré sous le numéro SIREN 784 178 568.
La Plateforme est éditée et est la propriété de la CRCC de PARIS. Le Site est hébergé par OVH, 9 Rue du Bassin de l'Industrie, 67000 Strasbourg.
Pour toute question relative aux services, la CRCC de PARIS peut être contactée à l’adresse du siège ou par courrier électronique : contact@crcc-paris.fr ou enfin, via les modules de contact direct disponibles sur le Site, ou encore par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « mentions légales ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services ont pour objet de définir (a) les droits et obligations de la CRCC de PARIS et des Utilisateurs et (b) les conditions d’utilisation du Site et des Services Professionnels.
L’accès au Site et toute utilisation des Services entraînent de plein droit acceptation des CGUS et de la Description de Services en vigueur.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 DÉFINITIONS
Tous les termes utilisés dans les présentes, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, qui débutent par une majuscule auront le sens suivant :
« Utilisateur » : désigne un Commissaire aux Comptes, personne physique inscrite auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de PARIS, admis à utiliser le Site et à bénéficier des Services.
« Code d’Accès » : désigne le code personnel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte et aux Services qui leurs sont ouverts.
« Compagnie » : désigne la CRCC de PARIS.
« Compte » ou « Compte-Utilisateur » : désigne le compte d’un Utilisateur (i) créé par un Commissaire aux Comptes après acceptation des présentes CGUS et (ii) activé par la CRCC de PARIS.
« Conditions Générales d’Utilisation et de Services » (« CGUS ») : désigne les présentes conditions d’utilisation et de services.
« Description de Services » : désigne la description des Services Professionnels offerts par la Plateforme à l’Utilisateur. Les Services pouvant être amenés à évoluer, la Description de Services pourra être modifiée en conséquence.
« Fichier » : désigne les fichiers, et notamment le fichier « Viznow.pbix », mis à disposition pour téléchargement par la CRCC de PARIS.
« Formation-Utilisateur » : désigne la formation relative à l’utilisation du Fichier « Viznow.pbix », dispensée par l’organisme de formation choisi par la CRCC de PARIS. Seuls les Utilisateurs et leurs collaborateurs ayant personnellement suivi la Formation-Utilisateur et qui sont répertoriés à ce titre auprès du prestataire de support ont accès au Support-Utilisateur.
« Parties » : désigne conjointement la CRCC de PARIS et l ‘Utilisateur.
« Plateforme de Services » ou « Plateforme » : désigne le Site ainsi que l’ensemble des Services Professionnels, des fonctionnalités et des outils – notamment les Fichiers – qui y sont disponibles ou qui sont accessibles au travers de celle-ci.
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne (i) le Règlement UE 2016/679 (« RGPD »), et (ii) la Loi Informatique et Libertés modifiée.
« Services Professionnels » ou « Services » : désigne les prestations et services offerts aux Utilisateurs, tels que décrits dans la Description de Services.
« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.viznow.com
« Support-Utilisateur » : désigne le service de support à l’utilisation du Fichier « viznow.pbix » délivré par le prestataire choisi par la CRCC de PARIS et accessible au travers du Site.
Article 2 INSCRIPTION
Chaque Commissaire aux Comptes souhaitant disposer de la Plateforme proposée par la CRCC de PARIS doit procéder à son inscription en fournissant, les informations sollicitées.
Il doit :
être membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de PARIS ;
être à jour de ses cotisations ;
fournir des informations loyales et sincères, exactes et à jour ;
être en mesure de fournir l’ensemble des justificatifs afférents à ses déclarations, lesquels peuvent lui être demandé à tout instant par la CRCC de PARIS, ce dont la CRCC de PARIS n’est cependant jamais tenue.
Sous réserve que l’ensemble des champs indiqués comme obligatoires soit rempli, la CRCC de PARIS adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription, à l’adresse électronique de contact renseignée, auquel sera joint un exemplaire des présentes sous format de fichier électronique (PDF), qu’il appartient à l’Utilisateur de conserver sans limite de temps.
Cette confirmation lui ouvrira le droit d’accéder, en pratique, à la Plateforme et aux Services.
La CRCC de PARIS se réserve le droit de s’opposer à une inscription ou d’annuler celle-ci s’il s’avère qu’elle est sollicitée par toute personne ayant détenu précédemment un Compte résilié autrement que pour convenance.
L’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités et outils proposés est conditionnée par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des éventuelles Conditions Particulières en vigueur à cette date.
Article 3 SUSPENSION – RESTRICTION – RÉSILIATION
L’Adhésion est conclue pour une durée indéterminée entre la CRCC de PARIS et l’Utilisateur.
3.1 Suspension pour manquement de l’Utilisateur à ses obligations de paiement des cotisations ordinales
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations de paiement de ses cotisations ordinales ultérieures, la CRCC de PARIS pourra suspendre l’accès à la Plateforme, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours.
3.2 Suspension du Compte – restriction des Services
3.2.1 La CRCC de PARIS aura le droit de suspendre à titre conservatoire un Compte ou de restreindre les Services, notamment dans les cas suivants :
l’Utilisateur omet de fournir, dans le délai indiqué par la mise en demeure, les justificatifs (éventuellement mis à jour) relatifs aux informations communiquées lors de son inscription ;
l’activité de l’Utilisateur via la Plateforme porte atteinte aux droits des tiers ou de la CRCC de PARIS, notamment leurs droits de propriété intellectuelle ou d’exploitation ;
si l’Utilisateur sollicite de façon récurrente le Support-Utilisateur pour des questions dont les réponses figurent au manuel d’utilisation
en cas de détournement ou tentative de détournement de fonctionnalités et/ou des outils et globalement de tout ou partie de la Plateforme ;
de façon générale, lorsque l’Utilisateur commet via ou grâce au Site, aux outils et fonctionnalités, une infraction aux lois et règlements ou lorsque la CRCC de PARIS est mise en cause par des tiers du fait du comportement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur perd sa qualité de Commissaire aux Comptes affilié à la CRCC de PARIS
3.2.2 En cas de survenance des cas 1 et 2 ci-dessus, la CRCC de PARIS adressera – par courrier électronique – une mise en demeure de corriger les défaillances. À l’expiration d’un délai de sept (7) jours et à défaut de réponse ou d’action satisfaisante, la CRCC de PARIS pourra suspendre le compte de l’Utilisateur ou limiter l’accès à certains Services.
En cas de survenance des cas 3 et 6 ci-dessus, la CRCC de PARIS pourra immédiatement suspendre le Compte à titre conservatoire, sans préavis. L’Utilisateur en sera averti par courrier électronique, lequel vaudra également mise en demeure de corriger les défaillances.
3.2.3 À sa libre appréciation, la CRCC de PARIS pourra mettre fin à la suspension ou à la restriction dès correction des défaillances, sous réserve donc qu’elles puissent être corrigées et la situation remise en l’état.
À cette fin, sont prises en compte :
l’absence de conséquences dommageables pour les autres Utilisateurs, la CRCC de PARIS ou autres tiers, et
la bonne foi de l’Utilisateur.
3.3 Suspension /limitation par la CRCC de PARIS pour risques graves
En cas de risques graves – mêmes potentiels – pour l’une des Parties ou pour un tiers, la CRCC de PARIS pourra suspendre un Compte ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen, à moins que la suspension/ limitation ne soit consécutive à une alerte adressée par lui.
Les droits de l’Utilisateur seront rétablis une fois les risques neutralisés, s’ils peuvent l’être ; à défaut, le Compte pourra être résilié par la CRCC de PARIS de sa propre initiative ou à la demande de l’Utilisateur.
3.4 Résiliation par la CRCC de PARIS pour défaillance de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur
Dans tous les cas visés au 3.1 et au 3.2 ci-dessus, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’un courrier électronique et à défaut de réponse satisfaisante, la CRCC de PARIS pourra résilier le Compte de l’Utilisateur défaillant.
L’avis de résiliation sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’inscription.
3.5 Résiliation pour convenance
L’Utilisateur est libre de résilier son compte sans préavis, à tout instant.
La CRCC de PARIS est libre de résilier une Adhésion à tout instant, en respectant un préavis d’un mois par année d’ancienneté de leur relation, avec un minimum de 2 mois et un plafond de 4 mois.
3.6 Effet de la suspension et de la résiliation
La suspension ou résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations non encore exécutées ni de devoir rendre compte de l’exécution de leurs obligations envers leurs cocontractants.
À l’exception du défaut de paiement des cotisations ordinales et de la perte de la qualité de Commissaire aux Comptes affilié à la CRCC de PARIS, la résiliation est sans effet sur les Fichiers téléchargés et installés par l’Utilisateur sur son ordinateur / serveur. L’ensemble des autres Services sera interrompu.
À l’expiration du préavis de résiliation, l’ensemble des données afférentes à l’Utilisateur sera supprimé par la CRCC de PARIS à l’exception de celles qui lui seraient nécessaires pour faire valoir ses droits en justice ou pour justifier de la parfaite exécution de ses obligations.
Les articles et clauses des présentes qui ont vocation à survivre aux présentes, et notamment les articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel », « Responsabilité » et « Loi applicable – Attribution de juridiction » resteront en vigueur sans limitation de durée ou pour les durées complémentaires spécifiques qui seraient mentionnées aux présentes.
Article 4 OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
4.1 Données fournies par L’Utilisateur
Les informations fournies par l’Utilisateur à la CRCC de PARIS ou injectées dans la Plateforme par l’Utilisateur lui-même doivent en permanence être loyales et sincères, exactes et claires, et ne violer aucune loi ou autre réglementation qui pourrait s’y rapporter.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’inexactitude ou de l’inexploitabilité des données qu’il fournit ou injecte.
L’Utilisateur garantit ainsi la CRCC de PARIS contre :
toutes réclamations, demandes ou actions de toute nature résultante de, ou en relation avec les données enregistrées ou transmises par lui ;
toutes informations erronées, fausses, trompeuses, incomplètes ou déloyales.
4.2 Loyauté
L’Utilisateur est tenu d’une obligation générale de loyauté envers la CRCC de PARIS, notamment celle de ne pas dénigrer publiquement la Plateforme.
4.3 Code d’accès
Lors de son Adhésion, l’Utilisateur est tenu de créer des Codes d’Accès.
Ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Il lui appartient de prendre toute mesure adéquate pour s’assurer de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe.
Il lui est recommandé :
lors de la création de son mot de passe, d’utiliser au moins 12 caractères, incluant des lettres, chiffres, et divers caractères de ponctuation ou autres signes, en majuscule et minuscule, et répartis aléatoirement, sans lien logique ou pouvant constituer des termes figurant dans un dictionnaire ;
de ne pas écrire ni remettre ses Codes d’Accès à un tiers, sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur est seul responsable de la garde de ses Codes d’Accès.
L’utilisation des identifiants et des mots de passe conformes à ceux renseignés lors de la création du Compte :
donne accès au Compte ainsi qu’aux fonctionnalités et outils qui y sont rattachés
vaut authentification du titulaire du Compte ou que l’usage du Compte est fait en accord avec son titulaire
rend L’Utilisateur responsable des conséquences de l’usage de l’identifiant et du mot de passe, et peut le conduire à devoir rendre compte des actes et agissements de toute personne utilisant le Compte, y compris à son insu.
4.4 Sécurité logique – Protection du poste de travail
L’Utilisateur s’interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, des outils et fonctionnalités.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles ou nécessaires pour veiller à ce que les contenus et données qu’il enregistre et communique soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou ne conduisent pas vers tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et données des tiers, des autres Utilisateurs ou de la CRCC de PARIS ou au fonctionnement de la Plateforme et de ses composants.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ses données et de ses appareils permettant l’utilisation des Services. Il lui appartient notamment de procéder à une sauvegarde de ses données, en dehors de la Plateforme.
4.5 Devoir d’alerte
L’Utilisateur est tenu d’informer la CRCC de PARIS lorsqu’il a connaissance de faits (non couverts par le secret professionnel auquel il est tenu) suffisamment graves (tel que le vol d’identifiants, la perte d’intégrité de son système d’information, etc.) en lien avec la Plateforme et les Services, pouvant porter atteinte à ses droits d’utilisation de la CRCC de PARIS.
Article 5 SERVICES PROFESSIONNELS
5.1 Description des Services
La CRCC de PARIS met à la disposition des Utilisateurs les Services professionnels, qui sont plus amplement décrits dans la Description de Services.
5.2 Modification des Services
La CRCC de PARIS se réserve le droit de modifier fonctionnellement et techniquement la Plateforme et les Services par modification, rajout, remplacement ou suppression et de procéder à toute maintenance ou mise à jour qu’elle estimerait utile, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement et l’évolutivité de la Plateforme et des Services ou pour répondre à toute évolution ou disposition légale, réglementaire ou jurisprudentielle.
La CRCC de PARIS met à jour la Description des Services autant que nécessaire pour la faire correspondre à la réalité technique et fonctionnelle.
5.3 Interruption temporaire de service
La CRCC de PARIS s’engage, dans la mesure du possible, à avertir les Utilisateurs d’une éventuelle interruption temporaire de la Plateforme. La CRCC de PARIS prendra en tout état de cause les mesures raisonnables et proportionnées à sa disposition et permettant de limiter les conséquences de ces interruptions, notamment en termes de durée.
5.4 Absence de garanties
La CRCC de PARIS ne saurait garantir que les fichiers échangés à partir de la Plateforme sont exempts de menaces logiques susceptibles d’endommager, de ralentir ou de détruire les matériels et les données de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser les logiciels et procédures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de son système informatique et de ses données ; la CRCC de PARIS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas : (1) de mauvaise utilisation d’un Outil ou d’une Fonctionnalité par l’Utilisateur ; (2) d’utilisation frauduleuse de la Plateforme.
Article 6 ÉLÉMENTS TECHNIQUES – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
La CRCC de PARIS fournit la Plateforme, les Fonctionnalités et les Outils « en l’état », sans garantie expresse ou implicite de parfaits fonctionnements, de qualité de service, de performance ou de permanence, sous les réserves des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le choix des prestataires assurant le fonctionnement de la Plateforme, des outils et fonctionnalités relèvent de choix techniques qui sont du seul ressort de la CRCC de PARIS. Lorsqu’ils sont indiqués par la CRCC de PARIS, ils le sont exclusivement à titre informatif et non contractuel. En conséquence, les changements de prestataires choisis par la CRCC de PARIS ne sont pas portés à la connaissance de l’Utilisateur.
Pour pouvoir exploiter VizNow, l’Utilisateur est tenu de disposer – a minima – de la configuration technique suivante : disposer du système d’exploitation Windows 7, Windows Server 2008 R2 ou version ultérieure ; disposer du programme d’installation .NETC 4.6.2 ; avoir installé Internet Explorer 10 ou version ultérieure ; disposer de 4 Go de mémoire (RAM), de disposer d’un processeur d’au-moins 2 gigahertz (GHz) et de disposer d’une résolution minimale de 1440 x 900 ou 1600 x 900 (les résolutions inférieures ne prenant pas en compte certaines commandes). L’Utilisateur doit avoir installé « Microsoft Power BI Desktop ».
Pour pouvoir exploiter la Plateforme et bénéficier des Services, l’utilisation du navigateur Internet Explorer n’est pas recommandée.
Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de disposer d’un matériel et des équipements compatibles avec ces exigences techniques, la CRCC de PARIS ne pouvant être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou impossibilité d’exploitation totale ou partielle de la Plateforme et des Services découlant de ces incompatibilités ni des dommages en découlant.
Article 7 ÉLÉMENTS FINANCIERS
L’accès au Site est octroyé sans contrepartie dédiée. Il implique néanmoins que l’Utilisateur soit à jour de ses cotisations ordinales.
Les Fichiers mis à disposition peuvent être téléchargés gratuitement.
L’accès au service de Support-Utilisateur est gratuit (sauf coût des télécommunications, le cas échéant, qui reste à la charge de l’Utilisateur) mais est conditionné par la participation de l’Utilisateur à la Formation-Utilisateur, laquelle implique le versement de sommes d’argent au profit de l’organisme de formation.
L’accès au service de Support Utilisateur peut être conditionné à des obligations de formation continue ou de mise à jour des compétences.
Article 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme, qui y sont inclus ou sont accessibles à travers elle – tels que notamment les Fichiers mais également les outils, les fonctionnalités, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, noms de domaine ou toutes autres données – demeurent la propriété exclusive de la CRCC de PARIS ou de leurs propriétaires respectifs avec qui la CRCC de PARIS a passé des accords d’utilisation ou de diffusion ainsi que leurs ayants droits.
La CRCC de PARIS est titulaire des marques verbales et semi-figuratives « VIZNOW », déposées auprès de l’INPI.
La CRCC de PARIS concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme, des fonctionnalités et des outils aux seules fins de les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle, au seul profit de ses clients et dans le respect des présentes.
Ce droit est strictement personnel et rattaché nominativement à l’Utilisateur. Il ne peut en aucun cas être cédé, transféré, mis à disposition ou bénéficier à quelque tiers que ce soit par l’Utilisateur. Il prend fin en même temps que l’Adhésion. Néanmoins, les Fichiers téléchargés et installés avant cette date pourront être utilisés sans limite de temps comme il est dit dans sa Licence sur le Fichier.
Aucun autre titre ni droit quelconque sur aucun des éléments de propriété intellectuelle de la CRCC de PARIS ou de ses fournisseurs et prestataires ne sera obtenu du fait de la présente autorisation d’accès et d’utilisation. À l’exception des Fichiers mis à sa disposition, il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, enlever, supprimer, ajouter à la Plateforme et aux Services, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base. Hormis les cas où la loi en dispose autrement, toute opération d’ingénierie inverse est interdite à l’Utilisateur. La CRCC de PARIS se réserve expressément tous les droits de correction et d’évolution.
L’utilisation des Fichiers est soumise à l’acceptation des Conditions de Licence desdits Fichiers qui devront être acceptées avant tout téléchargement.
Article 9 RESPONSABILITÉ – INDEMNISATION
La CRCC de PARIS n’assume aucune autre obligation que celle relevant de son rôle d’intermédiaire technique, de fournisseur et de gestionnaire de la Plateforme, des Fonctionnalités et des Outils.
Sauf pour les cas où la Loi et la jurisprudence en disposent autrement, les Parties ne sont pas responsables des dommages immatériels ni des dommages indirects ou imprévisibles causés à leur cocontractant aux présentes, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, de données ou les préjudices d’image liés au fonctionnement ou au dysfonctionnement de la Plateforme et des Services Professionnels.
Toutes causes confondues, la responsabilité civile des Parties liée à l’utilisation de la Plateforme, l’une à l’égard de l’autre, est limitée à 2.500 euros. Les présentes limitations de responsabilité et d’indemnisation ne sont pas applicables en cas de contrefaçon ou en cas d’atteinte aux droits des tiers, ni en cas de manquement volontaire, de faute lourde, de dol, de dommages physiques ou en cas d’atteinte aux données personnelles. Chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure raisonnable en son pouvoir afin de minimiser les conséquences d’une défaillance de l’autre Partie et réduire son propre préjudice ; à défaut de pouvoir en justifier, son indemnisation sera cantonnée au préjudice qu’elle ne pouvait véritablement éviter.
Dans l’hypothèse où la CRCC de PARIS serait mise en cause par des tiers pour des faits illicites ou illégaux imputables à l’Utilisateur, la CRCC de PARIS en avertira celui-ci dans les meilleurs délais et pourra suspendre, à titre conservatoire, l’Adhésion de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur garantit sans limitation et tient la CRCC de PARIS indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle du fait des agissements de l’Utilisateur.
Article 10 ASSURANCE
La CRCC de PARIS et l’Utilisateur s’engagent respectivement à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de leur relation, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante pour couvrir leurs responsabilités civiles individuelles, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des actions ou omissions dont elles auraient à répondre l’une vis-à-vis de l’autre ou vis-à-vis des tiers aux présentes.
Article 11 COMMUNICATION
Il est convenu que les communications réalisées par voie électronique et les enregistrements liés aux moyens de communication à distance utilisés, ont pleine et entière valeur entre les Parties, conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil et font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.
À cet égard, l’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur la nécessité pour lui de consulter régulièrement sa boite de réception de courrier électronique, telle qu’indiquée lors de l’Adhésion, vers laquelle peuvent être dirigées des communications importantes (avis de modification des services, avis de communication avec le Support-Utilisateur, mises en demeure, notamment).
Article 12 CONFIDENTIALITÉ
Toute autre information échangée entre la CRCC de PARIS et l’Utilisateur à l’occasion des présentes est confidentielle par nature, quelle que soit sa forme et indépendamment de toute mention spécifique. Les Parties sont soumises à la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations obtenues l’une de l’autre dans le cadre du présent contrat, y compris au stade des éventuels pourparlers et échanges précontractuels.
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations ou données échangées avec l’autre Partie ou obtenues d’elle et à s’abstenir d’exploiter, directement ou indirectement, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat toute stipulation contractuelle et toute information déclarée confidentielle ou obtenue dans le cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial, ou concernent les techniques, moyens et procédés de l’autre Partie (ci-après, les « Informations confidentielles »).
Chaque Partie s’engage expressément à prendre toute mesure utile pour empêcher la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à toute personne non autorisée, à l’exception de celles qui participent à l’exécution des présentes et dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent.
Les Parties ne feront pas usage des informations remises par leur cocontractant à d’autres fins que l’exécution des présentes ; cependant la CRCC de PARIS est autorisée à traiter ces données et, après les avoir anonymisées, à en faire un usage à des fins internes ou en communiquant les résultats à des tiers.
La Partie ayant reçu l’information s’engage à informer les personnes concernées du caractère confidentiel de l’information. Chaque Partie se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Par ailleurs, les Parties pourront divulguer les informations confidentielles : (1) lorsque cette divulgation leur est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, notamment sur injonction ou réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou (2) en cas de litige entre les Parties, ou (3) en cas d’accord exprès entre elles, matérialisé par un écrit. Dans ce cas, la Partie tenue de divulguer une telle information ou autorisée à ce faire s’engage (1) à informer son cocontractant par écrit, préalablement à la divulgation effective, de l’obligation qui lui est faite de divulguer les informations confidentielles, et (2) à limiter la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou faire valoir ses droits.
Le présent engagement perdurera, à compter de la fin de l’Adhésion de l’Utilisateur, pour quelques causes que ce soit, pendant cinq (5) ans.
Article 13 DONNÉES PERSONNELLES
Aux fins de gestion et de fonctionnement de la Plateforme, de la délivrance des Services et de la gestion des relations contractuelles, la CRCC de PARIS en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Réglementation sur les Données Personnelles, collecte les Données professionnelles à caractère personnel des Utilisateurs (nom, prénom, fonction, email professionnel, n° d’inscrit CAC). Les Données indiquées comme obligatoires sont nécessaires à l’exécution des engagements contractuels ; les autres données sont facultatives et sont recueillies avec le consentement de l’Utilisateur.
Les données sont hébergées en France et ne sont pas transmises ou stockées en dehors de l’Union Européenne. Hormis la CRCC de PARIS et ses sous-traitants techniques qui peuvent avoir accès aux données des Utilisateurs pour permettre la mise en œuvre des services (et notamment le Support-Utilisateur, à qui seront adressé les coordonnées et éléments d’identification des Utilisateurs-Supportés), personne d’autre n’est rendue destinataire des Données.
Elles sont conservées toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles puis supprimées ou mises en silo avec accès restreint, pendant toute la durée courant jusqu’à la date de prescription de la responsabilité contractuelle de la CRCC de PARIS.
L’Utilisateur dispose du droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), ou une limitation du traitement de ses données personnelles ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Pour les Données recueillies avec son consentement, l’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout instant, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés précédemment sur ce fondement.
Il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Il dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour toute réclamation concernant ses droits, l’Utilisateur peut solliciter la CRCC de Paris à l’adresse contact@crcc-paris.fr ou par courrier à l’adresse du siège de la Compagnie.
Article 14 COOKIES
Lors de l’utilisation du Site, des « cookies » sont susceptibles d’être installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’ordinateur ou le terminal mobile par l’intermédiaire du navigateur Internet, afin de permettre au système :
de reconnaître le navigateur et de déterminer ses paramètres, notamment les plug-ins qui y sont installés ;
d’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion au Site et aux Services ;
de connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site afin de proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site ;
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui sont contenues dans les cookies ou obtenues par leur intermédiaire.
Lorsque de la connexion au Site, la CRCC de PARIS peut être amenée, sous réserve du choix offert à l’Utilisateur, à installer divers cookies.
À l’exception des cookies techniques qui sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du Site, l’Utilisateur dispose de la faculté de rejeter l’ensemble des cookies. Ce rejet n’obère pas ses droits d’utiliser la Plateforme et les Services. Seule l’expérience-utilisateur en sera affectée.
Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies : les sections « aide » ou « option » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indiquent comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies » ou encore comment paramétrer ceux-ci.
L’utilisateur peut ainsi configurer son logiciel de navigation de manière à ce que :
des cookies soient enregistrés ou qu’ils soient rejetés, de façon systématique ou selon leur émetteur,
l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son ordinateur ou son terminal.
L’utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.
Le paramétrage par L’Utilisateur de l’utilisation des cookies est susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certaines Fonctionnalités ou Outils, lesquels peuvent nécessiter l’utilisation de cookies. Le blocage de certains cookies peut empêcher le fonctionnement ou l’utilisation normale de certaines Fonctionnalités ou Outils, voire du Site et de certains services.
Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
Cookies de comportement – la CRCC de PARIS ne collecte ni ne traite à ce jour d’informations personnelles dites « de comportement » de l’Utilisateur, telles que définies par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site Internet par la Compagnie fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.
Article 15 DIVERS
15.1 Indépendance
Le présent Accord ne saurait créer un quelconque lien de subordination, de représentation ou un mandat d’intérêt commun ni lier les Parties d’une quelconque façon autrement que celle décrite dans les présentes. La CRCC de PARIS et les Utilisateurs restent indépendants les uns des autres, assumant seuls les risques de leurs exploitations réciproques.
15.2 Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations conventionnelles ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.3 Convention de preuve
Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) générées par ou émises sur la Plateforme ou échangées entre elles aura pleine valeur probante entre les Parties et pourra être légitimement invoqué en cas de litige. Elles font foi jusqu’à preuve contraire.
15.4 Ineffectivité partielle
Toute clause des présentes qui viendrait à être privée d’effet sur quelque fondement juridique que ce soit par un juge compétent, sera remplacée, autant que possible, par une clause licite d’effet équivalent et à tout le moins compatible avec l’esprit qui y présidait. Son défaut d’effectivité ne saurait emporter de plein droit celle des autres clauses des présentes. Lesdites clauses survivront dans leur rédaction et leurs effets juridiques.
15.5 Force majeure
Les Parties ne sauraient voir leurs responsabilités engagées en cas de défaillance de leur part à leurs obligations contractuelles ou légales en relation avec un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation et l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que le délai d’empêchement définitif prévu à l’article 1218 du Code civil sera atteint 30 jours après la survenance de l’événement caractérisant la force majeure. Dans l’intervalle, leurs obligations sont suspendues.
15.6 Transfert – sous-traitance
La CRCC de PARIS pourra, de plein droit, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations à tout tiers de son choix. L’autorisation de sous-traiter ne délie pas la CRCC de PARIS de ses responsabilités envers l’Utilisateur.
15.7 Titres
En cas de contradiction entre le titre et le contenu d’un article, le titre sera réputé non-écrit.
Article 16 LITIGE - LOI APPLICABLE
Les Parties s’obligent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes ou le fonctionnement de la Plateforme, des outils et fonctionnalités, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND, À L’EXCEPTION DE SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS, DE TELLE SORTE QUE TOUT LITIGE SOIT RÉGLÉ MATÉRIELLEMENT PAR CELUI-CI.
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DESCRIPTION DE SERVICES
MISE À DISPOSITION DE FICHIERS
La CRCC de PARIS met à disposition des Utilisateurs des fichiers et des documents contenant des informations ou des outils leur permettant d’optimiser la qualité de leurs prestations et de faciliter la délivrance de leurs services à leurs clients.
Le téléchargement et l’installation des fichiers sur les équipements de l’Utilisateur sont soumis aux Conditions de Licence Utilisateur Final disponibles sur le site VizNow.fr
L’utilisation de ces outils et documents ne saurait dispenser l’Utilisateur de mettre en œuvre toutes les diligences auxquelles il est tenu au titre de ses obligations professionnelles et de suivre les règles de l’art de sa profession.
SUPPORT-UTILISATEUR
Le Support-Utilisateur est un service rendu par un prestataire externe, pour le compte de la CRCC de PARIS.
Il est réservé aux Utilisateurs et à leurs collaborateurs ayant suivi la Formation-Utilisateur délivrée par l’organisme choisi par la CRCC de PARIS. Cette formation est délivrée à l’Utilisateur et à ses collaborateurs après règlement des frais de formation négociés entre la CRCC de PARIS et ledit organisme.
À l’issue de celle-ci, l’organisme de formation adresse à la CRCC de PARIS, la liste des participants à la formation admis à solliciter le Support-Utilisateur (ci-après les « Utilisateurs Supportés ») en cas de difficulté d’utilisation du Fichier « viznow.pbix ». Le prestataire de Support-Utilisateur est informé de cette liste.
Le Support-Utilisateur répond aux questions liées à l’utilisation du fichier « viznow.pbix » qui ne trouvent pas leurs réponses dans le manuel d’utilisation. Il est également compétent pour répondre à des questions liées à des dysfonctionnements techniques du fichier « viznow.pbix ».
Les échanges entre les Utilisateurs Supportés et le Support-Utilisateur se déroulent exclusivement en français, par écrit et par l’interface de communication disponible sur le Site. Il n’est assuré aucun support téléphonique.
Le Support-Utilisateur fait ses meilleurs efforts pour apporter une réponse aux questions qui lui sont posées sous 48 heures ouvrées, sans que ne soit pour autant pris aucun engagement à ce sujet.
Afin d’assurer la pertinence du service, il est nécessaire que l’Utilisateur Supporté soit en mesure de décrire la difficulté qu’il rencontre et de répondre le plus précisément possible aux questions de ses interlocuteurs.
Données personnelles des collaborateurs de l’Utilisateur : il appartient à l’Utilisateur qui procède à l’inscription de ses collaborateurs à la Formation-Utilisateur d’informer ceux-ci de la collecte et du traitement de leurs données personnelles et professionnelles de contact (nom, prénom, fonction, structure de rattachement, email et numéros de téléphone professionnels) par l‘organisme de formation, de telle sorte que celui-ci puisse bénéficier de l’exception prévue à l’article 14.5.a du Règlement 2016/679.