IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après « CLUF ») est un contrat conclu avec la CRCC de PARIS, pour la concession de licence d’utilisation de Fichiers.
LE FAIT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER, DE COPIER OU D’UTILISER PAR QUELQUE MOYEN ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT UN FICHIER EMPORTE ACCEPTATION DE L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE CLUF.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Tous les termes utilisés dans les présentes, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, qui débutent par une majuscule auront le sens suivant :
« Fichier » : désigne les fichiers fournis dans le cadre du présent CLUF, en particulier le fichier « viznow.pbix »
« Documentation » : désigne le manuel de l’utilisateur final et les autres documents (documents papier et en ligne) fournis, le cas échéant, par la CRCC de PARIS avec ou en lien avec le Fichier.
« Formation-Utilisateur » : désigne la formation relative à l’utilisation du Fichier « viznow.pbix », dispensée par l’organisme de formation choisi par la CRCC de PARIS.
« Support-Utilisateur » : désigne le service de support à l’utilisation du Fichier « viznow.pbix » délivré par le prestataire choisi par la CRCC de PARIS et accessible au travers du site internet « viznow.fr».
ARTICLE 2 LICENCE
L’utilisation des Fichiers est soumise à l’acceptation de la licence dont les modalités sont définies par les présentes Conditions de Licence Utilisateur Final, qui ont été acceptées avant tout téléchargement ou qui sont acceptées du fait de l’utilisation du Fichier.
Cette licence est perpétuelle, personnelle, non exclusive et incessible. Elle est concédée exclusivement au profit du Licencié, Adhérent de la Plateforme « VIZNOW », pour faciliter l’exercice de son activité professionnelle au profit de ses clients, et dans le respect des présentes.
Le Licencié est autorisé à laisser ses collaborateurs (« utilisateurs autorisés ») utiliser le Fichier. Toutefois, (i) de telles utilisations devront se faire pour les seuls besoins internes de la structure du Licencié (ou du Licencié lui-même s’il exerce individuellement) et conformément aux stipulations de ce CLUF, et (ii) l’utilisation du Fichier par les utilisateurs autorisés se fait sous l’autorité et la responsabilité du Licencié, qui se porte garant et assume l’entière responsabilité de toute utilisation du Fichier par lesdits collaborateurs. Le Licencié est autorisé à mettre à la disposition de l’ensemble de ses collaborateurs, le Fichier en autant d’exemplaires que de collaborateurs ou à en réaliser des copies à des fins d’archivage.
Toute autre utilisation est formellement interdite.
Le Licencié n’aura accès, dans le cadre de l’exécution normale des présentes, qu’au code-objet des Fichiers.
ARTICLE 3 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le fichier original que vous avez téléchargé ou que vous avez obtenu a été mis au point sous l’égide de la CRCC de PARIS et est mis gratuitement à votre disposition par celle-ci : la CRCC de PARIS vous serait reconnaissante de bien vouloir maintenir la mention « POWERED BY VIZNOW /CRCC de PARIS – Tous droits réservés » ainsi que le logo, sur chacune des copies que vous réaliserez et sur les travaux reproduisant des extraits issus du fonctionnement du Fichier.
Par défaut, chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle préexistants à la signature des présentes.
Les présentes n’emportent aucun transfert au Licencié des droits de propriété intellectuelle du concédant, la CRCC de PARIS demeurant propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses outils, méthodes et savoir-faire : le Fichier, ainsi que les marques, droits d’auteurs et droits de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés et/ou incorporés au Fichier, restent en toute circonstance la propriété exclusive de la CRCC de PARIS ou de leurs propriétaires respectifs avec qui la CRCC de PARIS a passé des accords d’utilisation ou de diffusion ainsi que leurs ayants droits.
La CRCC de PARIS est titulaire des marques verbales et semi-figuratives « VizNow », déposées auprès de l’INPI.
La CRCC de PARIS garantit au Licencié la jouissance paisible du Fichier contre toute revendication et toute action en
contrefaçon du fait du Fichier.
La CRCC de PARIS se réserve tous les droits qui ne sont pas été expressément concédés en vertu du présent CLUF et notamment ceux de correction et d’évolution. Notamment, il est interdit au Licencié (en ce compris les utilisateurs-autorisés) et à tout tiers :
Toute information fournie par la CRCC de PARIS ou obtenue unilatéralement, conformément au présent article, ne pourra être utilisée que dans le but de permettre cette interopérabilité et ne pourra en aucun cas être divulguée à tout tiers sauf pour les besoins d’intégration du Fichier avec un autre fichier ou système fourni par ce tiers de modifier le Fichier
Les présentes sont sans préjudice des droits d’utilisation reconnus aux collaborateurs du Licencié et ne font pas obstacle à la remise des travaux du Licencié à ses propres clients finaux, y compris ceux incorporant des tableaux, graphiques et analyses reproduisant ou résultant de l’utilisation du Fichier.
ARTICLE 4 UTILISATION DU FICHIER « VIZNOW.PBIX »
Le Fichier « viznow.pbix » est un simple outil d’aide à la décision : AUCUNE DÉCISION NE DOIT ÊTRE PRISE SUR SA SEULE BASE ; DE MÊME, AUCUN TRAVAIL REMIS À UN CLIENT FINAL NE DOIT S’APPUYER EXCLUSIVEMENT SUR LUI. Lors de l’utilisation du Fichier, le Licencié doit en permanence faire preuve du scepticisme professionnel caractéristique de sa profession et faire toutes diligences habituelles que requièrent ses missions et l’exercice de sa profession.
ARTICLE 5 LIMITATIONS DE GARANTIE
LE FICHIER, SES MISES À JOUR ET LES ÉVENTUELLES NOUVELLES VERSIONS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
LA CRCC DE PARIS NE GARANTIT PAS QUE LE FICHIER RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU ATTENTES DU LICENCIÉ, QU’IL NE CONTIENDRA AUCUN DÉFAUT OU AUCUNE ERREUR NI QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR.
La CRCC de PARIS ne saurait garantir que le Fichier est exempt de menaces logiques susceptibles d’endommager, de ralentir ou de détruire les matériels et les données du Licencié. Il appartient au Licencié d’utiliser les procédures nécessaires à la protection et à la sauvegarde de son système informatique et de ses données ; la CRCC de PARIS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas : (1) de mauvaise utilisation d’un Outil ou d’une Fonctionnalité par l’Adhérent ; (2) d’utilisation frauduleuse du Fichier.
ARTICLE 6 MAINTENANCE
La maintenance corrective et évolutive du Fichier sont des prérogatives exclusives de la CRCC de PARIS, mise en œuvre par elle-même ou ses sous-traitants, au bénéfice de l’ensemble des Licenciés.
La CRCC de PARIS fera ses meilleurs efforts pour remédier aux anomalies dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais, y compris en fournissant une solution de contournement provisoire dans l’attente d’une correction définitive de l’anomalie. La maintenance corrective du Fichier, visant à la correction d’anomalies reproductibles, est limitée à la correction des lignes de code propres au Fichier qui sont à l’origine de l’anomalie de fonctionnement. La CRCC de PARIS ne sera pas tenue de fournir gratuitement une quelconque maintenance corrective pour toute anomalie causée (i) par une utilisation du Fichier non conforme à sa destination telle que précisée dans la Documentation, (ii) par une utilisation incorrecte du Fichier par le Licencié, (iii) par une utilisation du Fichier non conforme au présent CLUF, (iv) par des modifications apportées par le Licencié au Fichier, (v) par le fait de l’interfaçage du Fichier avec d’autres outils, (vi) par l’absence d’installation et de mise en place de toute nouvelle version du Fichier communiquée par la CRCC de PARIS, plus généralement, par le fait du Licencié.
La CRCC de PARIS n’est jamais tenue de réaliser aucune maintenance évolutive si ce n’est pour garantir la compatibilité du Fichier avec les exigences réglementaires et comptables, ce dont elle sera néanmoins seule juge de l’opportunité et de la portée.
Le présent CLUF s’appliquera à toutes mises à jour et nouvelles versions qui pourraient être fournies en application de la politique de maintenance et de support de la CRCC de PARIS alors en vigueur.
ARTICLE 7 SUPPORT
Le Support-Utilisateur est un service rendu par un prestataire externe, pour le compte de la CRCC de PARIS. Il est réservé au Licencié et à ses collaborateurs ayant personnellement suivi la Formation-Utilisateur délivrée par l’organisme choisi par la CRCC de PARIS. Cette formation est délivrée au Licencié et à ses collaborateurs après règlement des frais de formation négociés entre la CRCC de PARIS et ledit organisme.
À l’issue de celle-ci, l’organisme de formation adresse à la CRCC de PARIS, la liste des participants à la formation admis à solliciter le Support-Utilisateur (ci-après les « Utilisateurs Supportés ») en cas de difficulté d’utilisation du Fichier « viznow.pbix ». Le prestataire de Support-Utilisateur est informé de cette liste.
Le Support-Utilisateur répond aux questions liées à l’utilisation du fichier « viznow.pbix » qui ne trouvent pas leurs réponses dans le manuel d’utilisation. Il est également compétent pour répondre à des questions liées à des dysfonctionnements techniques du fichier « viznow.pbix ».
Les échanges entre les Utilisateurs Supportés et le Support-Utilisateur se déroulent exclusivement en français, par écrit et par l’interface de communication disponible sur le Site. Il n’est assuré aucun support téléphonique.
Le Support-Utilisateur fait ses meilleurs efforts pour apporter une réponse aux questions qui lui sont posées sous 48 heures ouvrées, sans que ne soit pourtant pris aucun engagement à ce sujet.
Afin d’assurer la pertinence du service, il est nécessaire que l’Utilisateur Supporté soit en mesure de décrire la difficulté qu’il rencontre et de répondre le plus précisément possible aux questions de ses interlocuteurs.
L’accès au service de Support Utilisateur peut être conditionné à des obligations de formation continue ou de mise à jour des compétences.
ARTICLE 8 DURÉE
La Licence est une licence perpétuelle, accordée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Fichier.
Seul le défaut d’affiliation à la CRCC peut constituer une cause de résiliation de la Licence, à l’initiative de la CRCC de PARIS. Elle sera concomitante à la résiliation de l’adhésion à la plateforme.
La résiliation est sans effet sur les droits d’utilisation du Fichier téléchargé avant cette date. Le Licencié peut résilier sans préavis sa licence ou cesser toute utilisation comme bon lui semble.
La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations non encore exécutées ni de devoir rendre compte de l’exécution de leurs obligations antérieures à la date de résiliation.
ARTICLE 9 MISE À DISPOSITION DU FICHIER - INSTALLATION ET MISES À JOUR
L’obligation de la CRCC s’arrête à la mise à disposition du Fichier et de ses versions ultérieures au profit du Licencié.
Le Licencié assurera (ou fera assurer) sous sa responsabilité l’installation et la configuration du Fichier, y compris des nouvelles versions ou évolutions de celui-ci fournies dans le cadre des services de maintenance et de support.
ARTICLE 10 CONFIGURATION TECHNIQUE DES POSTES DU LICENCIE
Afin de permettre la pleine exploitation des fonctionnalités du Fichier, il appartient au Licencié de disposer – sur chaque poste destiné à recevoir un exemplaire du Fichier et outre les outils de protection du poste de travail (antivirus à jour, notamment) – de la configuration logicielle et matérielle suivante, régulièrement mise à jour et sauvegardée.
Pour pouvoir exploiter VizNow, l’Utilisateur est tenu de disposer – a minima – de la configuration technique suivante : disposer du système d’exploitation Windows 7, Windows Server 2008 R2 ou version ultérieure ; disposer du programme d’installation .NETC 4.6.2 ; avoir installé Internet Explorer 10 ou version ultérieure ; disposer de 4 Go de mémoire (RAM), de disposer d’un processeur d’au-moins 2 gigahertz (GHz) et de disposer d’une résolution minimale de 1440 x 900 ou 1600 x 900 (les résolutions inférieures ne prenant pas en compte certaines commandes). L’Utilisateur doit avoir installé « Microsoft Power BI Desktop ».
ARTICLE 11 PRIX
Le Fichier est mis gratuitement à disposition du Licencié. Son utilisation peut induire des coûts, lesquels restent à la charge exclusive du Licencié, notamment les coûts liés aux
communications électroniques et aux obligations de formation pour pouvoir accéder au Support-Utilisateur.
ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ
Sauf pour les cas où la Loi et la jurisprudence en disposent autrement, les Parties ne sont pas responsables des dommages immatériels ni des dommages indirects ou imprévisibles causés à leur cocontractant aux présentes, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux ou de revenus, d’opportunités commerciales, d’activité, l’inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données ou les préjudices d’image liés au fonctionnement ou au dysfonctionnement du Fichier.
Il est rappelé que le Fichier est un simple outil d’aide à la décision qui n’exonère pas le Licencié de mettre en œuvre toutes les autres procédures, vérifications et de prendre toutes les précautions utiles liées à l’exercice de sa profession. Il est par ailleurs remis gratuitement au Licencié. Dès lors, et toutes causes confondues, en cas de litige, l’indemnisation que l’une des Parties devrait verser à l’autre est limitée à 2500 euros par sinistre. Les présentes limitations de responsabilité et d’indemnisation représentent une répartition des risques entre les parties. Elles ne sont pas applicables en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, ni en cas de manquement volontaire, de faute lourde, de dol, de dommages physiques.
Le Licencié s’engage à prendre toute mesure raisonnable en son pouvoir afin de minimiser les conséquences d’une défaillance de la CRCC de PARIS et de son Fichier, ou de ses sous-traitants, afin de réduire son propre préjudice ; à défaut de pouvoir en justifier, son indemnisation sera cantonnée au préjudice qu’elle ne pouvait véritablement éviter.
ARTICLE 13 DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la concession du Fichier, la CRCC ne traite aucune donnée personnelle liée au Licencié ou aux utilisateurs autorisés. Seules les données relatives au Licencié et à son téléchargement du Fichier sont obtenues, dans le cadre et les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation et de Services auxquelles le Licencié a adhéré préalablement au téléchargement.
ARTICLE 14 DIVERS
14.1 INTEGRALITE
Les parties reconnaissent que le présent CLUF constitue l’intégralité de leur accord relatif à la mise à disposition et à l’utilisation du Fichier et qu’il ne pourra être modifié qu’avec leur accord écrit et signé.
14.2 COMMUNICATIONS
Il est convenu que les communications réalisées par voie électronique et les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés, ont pleine et entière valeur entre les Parties, conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil et font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire. À cet égard, l’attention du Licencié est spécifiquement attirée sur la nécessité pour lui de consulter régulièrement sa boite de réception de courrier électronique, telle qu’indiquée lors de l’adhésion à la plateforme de services, vers laquelle peuvent être dirigées des communications importantes (avis de modification des services, avis de communication avec le Support-Utilisateur, mises en demeure, notamment).
14.3 SURVIVANCE POST - CONTRACTUELLE
Les articles et clauses des présentes qui ont vocation à survivre aux présentes, et notamment les articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel », « Responsabilité » et « Loi applicable » resteront en vigueur sans limitation de durée ou pour les durées complémentaires spécifiques qui seraient mentionnées aux présentes.
14.4 NON - RENONCIATION
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations conventionnelles ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5 CONVENTION DE PREUVE
Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) générées par ou émises sur la Plateforme ou échangées entre elles aura pleine valeur probante entre les Parties et pourra être légitimement invoqué en cas de litige. Elles font foi jusqu’à preuve contraire.
14.6 INEFFECTIVITE PARTIELLE
Toute clause des présentes qui viendrait à être privée d’effet sur quelque fondement juridique que ce soit par un juge compétent, sera remplacée, autant que possible, par une clause licite d’effet équivalent et à tout le moins compatible avec l’esprit qui y présidait. Son défaut d’effectivité ne saurait emporter de plein droit celle des autres clauses des présentes. Lesdites clauses survivront dans leur rédaction et leurs effets juridiques.
14.7 FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient voir leurs responsabilités engagées en cas de défaillance de leur part à leurs obligations contractuelles ou légales en relation avec un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation et l’article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que le délai d’empêchement définitif prévu à l’article 1218 du Code civil sera atteint 30 jours après la survenance de l’événement caractérisant la force majeure. Dans l’intervalle, leurs obligations sont suspendues.
14.8 TRANSFERT – SOUS - TRAITANCE
La CRCC de PARIS pourra, de plein droit, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations à tout tiers de son choix. L’autorisation de sous-traiter ne délie pas la CRCC de PARIS de ses responsabilités envers le Licencié.
14.9 TITRES
En cas de contradiction entre le titre et le contenu d’un article, le titre sera réputé non-écrit.
ARTICLE 15 LITIGE LOI APPLICABLE
Les Parties s’obligent à se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes ou le fonctionnement de la Plateforme, des outils et fonctionnalités, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND, À L’EXCEPTION DE SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS, DE TELLE SORTE QUE TOUT LITIGE SOIT RÉGLÉ MATÉRIELLEMENT PAR CELUI-CI.